Une clôture mitoyenne est une installation permettant de délimiter deux propriétés distinctes. Son statut pouvant se rapprocher de la copropriété, il est nécessaire que les travaux de modification ou d’aménagement soient réalisés avec l’accord des deux propriétaires. Quelles sont les règles à connaître sur la clôture mitoyenne ? Cet article vous renseigne beaucoup plus sur le sujet.
La hauteur de la clôture mitoyenne
La première règle à respecter lors de l’édification de votre clôture mitoyenne concerne la hauteur de cette dernière. L’article 663 du Code Civil a, en effet, déjà fixé les hauteurs convenables. Ainsi, il faut veiller à ce que la clôture ne dépasse pas les 3,20 mètres dans les villes ayant une population dépassant les 50 000 habitants et 2,60 mètres dans tous les autres cas.
Il est important de préciser cependant que les communes ont la possibilité de revoir cette règle à la baisse ou à hausse. Pour plus de sûreté, il vaut mieux vous rendre auprès du Plan d’Occupation des Sols (POS) ou du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
L’endroit idéal pour la construction de la clôture mitoyenne
Pour que votre clôture mitoyenne soit dans les règles, il faut qu’elle n’empiète pas sur la propriété de votre voisin. De ce fait, vous devez la construire non pas à cheval sur la limite séparative des deux terrains, mais plutôt sur votre parcelle à vous.
Néanmoins, il est tout à fait possible de construire une clôture avec son voisin. Pour cela, vous avez l’obligation de vous accorder avec lui, surtout sur l’emplacement, les matériaux, la hauteur et la répartition du coût. Toutes ces informations doivent être formalisées par écrit.
Dans ce cas, vous serez tous les deux copropriétaires de cette clôture mitoyenne. Aussi, il est important que vous l’établissiez devant un notaire.
L’enlèvement de la clôture mitoyenne
L’enlèvement ou une quelconque modification sur une clôture mitoyenne doit se faire avec l’aval des deux propriétaires. Il faut donc une autorisation de votre voisin avant d’enlever une clôture mitoyenne. Dans le cas contraire, il pourrait bien imposer sa remise en l’état à vos frais. Pour un désaccord, c’est le service de l’urbanisme de la commune qui est qualifié pour régler la situation dans le but d’une régularisation conforme à la loi.
Une clôture mitoyenne dans les règles doit respecter notamment la hauteur exigée et l’emplacement idéal. Aussi, l’enlèvement de ce type de clôture est soumis à certaines règles.
