Qui doit payer une étude de sol (loi Elan) ?
Lorsqu’il s’agit de vendre ou d’acheter un terrain, la question du financement de l’étude de sol se pose souvent. La loi Elan, qui a été mise en place pour protéger les acheteurs de terrains constructibles, impose certaines obligations aux propriétaires. Plus spécifiquement, cette législation a pour but de réduire les risques associés aux mouvements de…
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